PRÉAMBULE
LEGAL CONSULT’IM SELARLU , société à responsabilité limitée exerçant l’exercice du droit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941 380 958, dont le siège social est situé au 20 rue de Longchamp – 75016 PARIS, mi@legalconsultim-avocat.com , +33 1 85 09 44 02, représentée par sa gérante, Madina IBRAHIMKHEL, traite les données personnelles relatives aux clients qui lui confient un mandat, dans le cadre des missions qui lui sont confiées et de l’utilisation de son site internet accessible à l’adresse suivante : www.legalconsultim-avocat.com .
LEGAL CONSULT’IM SELARLU attache une importance particulière à la protection des données personnelles et s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs de son site web www.legalconsultim-avocat.com .
La présente politique de confidentialité vise à informer les utilisateurs sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et protégées, ainsi que sur leurs droits en matière de protection des données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
En utilisant ce site web, vous acceptez la présente politique de confidentialité.
1. CONTRÔLEUR DE DONNÉES
Le responsable du traitement des données est :
LEGAL CONSULT’IM SELARLU ,
Société à responsabilité limitée exerçant le droit,
Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941 380 958,
Siège social : 20 rue de Longchamp – 75016 PARIS,
Courriel : mi@legalconsultim-avocat.com ,
Téléphone : +33 1 85 09 44 02,
Gérante : Madina IBRAHIMKHEL.
2. DONNÉES COLLECTÉES
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l’accomplissement de notre mission, soit directement auprès de nos clients, soit à votre demande, soit lors de votre utilisation de notre site web.
Nous pouvons également collecter des données lorsque vous soumettez notre formulaire de contact en ligne, nous envoyez un courriel, nous appelez, nous envoyez des documents, interagissez avec nous sur les réseaux sociaux ou signez une lettre d’engagement.
Cela peut inclure :
Données d’identité : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
Informations relatives à la situation familiale : acte de naissance, contrat de mariage, etc.
Données professionnelles : Nom de l’entreprise ou de l’organisation, contrat de travail, bulletins de salaire
Toute information soumise volontairement via le formulaire de contact ou par courriel
Des données de navigation peuvent également être collectées automatiquement (voir la section relative aux cookies).
3. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes :
Pour répondre à vos demandes de contact ou de rendez-vous
Fournir les services juridiques demandés
Gérer les relations clients
Pour améliorer les performances et la navigation du site
Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires
4. FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Le traitement est basé sur :
Votre consentement (formulaire de contact)
Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (dans le cadre d’une relation client)
Respect de nos obligations légales
Notre intérêt légitime à assurer la sécurité et l’amélioration de notre site web
5. PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au cours de nos échanges et pendant toute la durée de la mission confiée à LEGAL CONSULT’IM.
Toutefois, une période de conservation plus longue peut être autorisée ou exigée par des dispositions légales ou réglementaires.
Vous pouvez exercer l’un quelconque de vos droits, tels que décrits ci-dessous, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, afin de réduire la durée de conservation.
6. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données collectées sont exclusivement destinées au cabinet LEGAL CONSULT’IM et à son personnel. Elles ne sont jamais vendues ni transférées à des tiers sans votre consentement, sauf si la loi ou un contrat l’exige.
Les prestataires de services techniques (hébergement, maintenance, etc.) peuvent avoir accès à certaines données dans le cadre d’accords contractuels stricts garantissant la sécurité des données.
Enfin, les données peuvent être partagées avec toute autorité légalement habilitée.
7. VOS DROITS
Vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Droit de restreindre le traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ( www.cnil.fr )
Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer une lettre à LEGAL CONSULT’IM SELARLU à l’adresse indiquée ci-dessus : 20 rue de Longchamp – 75016 PARIS.
8. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données et prévenir toute perte, tout accès non autorisé ou toute divulgation.
9. COOKIES
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Notre site web utilise différentes catégories de cookies aux fins suivantes :
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10. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Cette politique peut être modifiée à tout moment. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement.
